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Vous y avez peut-être droit

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle, aussi appelée aide juridique, est une aide accordée par l'Etat aux justiciables ne disposant pas de revenus financiers suffisants pour accéder à la Justice. Créée afin de faciliter l'accès à la Justice, elle permet de couvrir, entièrement ou partiellement, des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.). On distingue donc l'aide juridictionnelle partielle de l'aide juridictionnelle totale.

Avant de solliciter l'aide juridique, vérifiez si vous ne bénéficiez pas d'une assurance de protection juridique garantissant le type de litige.

Conditions d'obtention

Procédures concernées

L'aide juridictionnelle peut être accordée :

pour un procès
pour exercer un recours gracieux,
pour une transaction,
pour faire exécuter une décision de justice,
à un mineur auditionné par un juge,
dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, le justiciable doit en avertir son avocat lors du premier rendez-vous, ce dernier lui fournira, un formulaire de demande. Si le justiciable rencontre des problèmes lorsqu’il complète le formulaire, il pourra demander à son avocat de l'aider à le remplir.

En cas d'urgence, contactez les avocats de permanence le jour de l'audience

Qu 'est-ce qu'un avocat commis d'office ? Comment est-il désigné ? Qui le rémunère ?

Un avocat commis d'office peut être désigné dans deux cas de figure :

L'assistance d'un avocat est obligatoire (lors d'une convocation devant une Juridiction pénale : Juge d'Instruction, Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d'assises), mais la personne n'a pas le temps et la possibilité d'en choisir un.
L'assistance d'un avocat est facultative mais vous souhaitez y avoir recours, mais la personne ne connait pas d'avocat ou n'a pas le temps d'en engager un.
Le Bâtonnier de l'ordre des avocats va alors désigner un avocat commis d'office pour la représenter lors du procès. Lorsqu'il est commis d'office, un avocat ne peut en principe pas refuser la tâche qui lui est confiée, sauf à justifier son impossibilité de l'assumer et à condition que le bâtonnier l'approuve. L'avocat commis d'office n'est pas un « sous-avocat », au même titre que l'avocat choisi par le client, l'avocat commis d'office assiste et représente son client au cours du procès : il a les mêmes attributions et les mêmes compétences, et obéit aux mêmes règles de déontologie de l'avocat.

Une obligation

Le métier d'avocat est soumis à des règles et principes qui lui sont propres. Tout d'abord, l'avocat doit justifier de 4 années d'études juridiques et obtenir le certificat d'aptitude à la profession d'avocat, le CAPA, à l'issue de deux années de formation professionnelle, avant de prêter serment :

Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité

En prêtant serment, l'avocat s'engage auprès du barreau auquel il appartient à respecter les règles et principes régissant la profession, afin de garantir un service de qualité. Le serment constitue le socle de déontologie du métier.

Le code déontologique prévoit que l'avocat est soumis à un règlement intérieur et qu'il doit respecter 5 grands principes fondamentaux de la profession : Règlement Intérieur National (RIN).

• Confidentialité,
• Secret professionnel,
• Indépendance,
• Loyauté,
• Devoir d'information, de conseil et de diligence.

Par Paul-André Soreau

Étape n°1 : l’ouverture du dossier

Les héritiers s’accordent sur le choix d’un notaire, pas nécessairement celui du défunt (sauf dispositions explicites de sa part).

Des « notaires en second » peuvent assister certains héritiers autour du « notaire de la succession ». Dans ce cas les honoraires du notaire en second doivent être pris en charge par les héritiers qui l’ont désigné.

Il faut rechercher les dernières volontés (testament, donation au dernier vivant…) du défunt, notamment via le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés.

Étape n°2 : l’acte de notoriété

Il consiste à répertorier les différents héritiers (légaux ou testamentaires) de la succession. L’acte de notoriété est un acte notarié signé par tous les héritiers qui doit être réalisé au plus tôt car il permet d’agir pour le compte de la succession. En l’absence de dispositions à cause de mort prises par le défunt, la loi détermine les héritiers.

Étape n°3 : la consistance de la succession

Elle consiste à déterminer les actifs et passifs faisant partie de la succession, tout en tenant compte du régime matrimonial du défunt (si celui-ci était marié), des donations antérieures et dans certains cas des contrats d’assurance-vie.

Étape n°4 : le temps des choix

Les choix concernant la succession dépendent de la situation des héritiers mais aussi de la consistance de la succession. La renonciation est recommandée lorsque les dettes sont supérieures à l’actif. Des formalités sont alors à mener pour la rendre opposable aux créanciers. Si le passif est important, les héritiers peuvent ne l’accepter qu’à concurrence de l’actif net (soit selon la publication des créances par leurs détenteurs). Plus fréquemment, la succession fera l’objet d’une acceptation qui permettra aux héritiers de disposer des biens de la succession et qui les rendra redevables du passif successoral.

Étape n°5 : calcul et paiement des droits

Le dépôt de la déclaration de succession nécessite une évaluation active et passive des biens. La taxation dépend des régimes particuliers attachés à certains biens et du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers. Il est possible dans certains cas (notamment transmission d’entreprise) de demander un paiement fractionné ou différé des droits de succession.

Étape n°6 : les actes de règlement de la succession

Les transferts des immeubles requièrent l’établissement d’attestations de propriété notarié.

L’éventuel partage successoral, qui permet d’échapper à l’indivision, occasionne le paiement du « droit de partage », de 2,5 %, et d’émoluments proportionnels pour le notaire.

Huissiers de Justice
NOUVEAU TARIF ET EXIGENCE DÉONTOLOGIQUE DE LA PROFESSION

Les nouvelles règles tarifaires de la profession ont été publiées le 28 février 2016 au Journal Officiel. Encadrées par un nouveau décret et un nouvel arrêté, elles se conjuguent avec la démarche de renforcement de l’exigence déontologique engagée par la Chambre nationale depuis plusieurs années.

La Chambre nationale des huissiers de Justice a pris acte du nouveau décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice ainsi que de l’arrêté fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice, pris en application de l’article 50 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques, parus au Journal Officiel de ce jour.
Ces textes fixent les nouvelles règles tarifaires de la profession, en remplacement du décret 96-1080 du 12 décembre 1996.
Le nouveau tarif clarifie la distinction entre activités régulées et concurrentielles et ne prend pas encore en compte les nouvelles matières obtenues par la profession : le recouvrement simplifié des petites créances et les petites liquidations, prochainement en vigueur.

Une baisse globale de 2,5% est demandée tandis que la structure générale du tarif et de ses différentes composantes, y compris les droits proportionnels liés au recouvrement des créances et les coefficients multiplicateurs ont été maintenus.

Pour le président de la CNHJ, Patrick Sannino, « L’activité d’huissier de Justice est la moins rémunérée de toutes les professions réglementées du droit. Il est donc légitime que la baisse de ses tarifs soit la moins importante. Nous avons toujours veillé à ce que nos pratiques tarifaires soient très encadrées par nos instances représentatives dans l’intérêt du justiciable. Dans cet esprit, nous avons, par ailleurs, mis en place, en 2015, un Conseil consultatif de déontologie présidé par le magistrat Eric de Montgolfier et validé un règlement national de déontologie. »